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LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LA FORMATION


Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’auto-entreprise Avanzini Marion (Ma Relation), immatriculée sous le numéro SIRET 84431698400021, dont le siège est situé 357 impasse de la Palombière 24130 GINESTET enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 75240220624 ci-après
(« l’Organisme de Formation » ou « OF») consent au client, acheteur professionnel qui l’accepte, (ci-après le « Client »), la formation avec son programme pré-établi (« Formation Inter-Entreprises ») et/ou une formation répondant à ses  besoins spécifiques (« Formation Intra-Entreprises ») pour employeurs/employés (« Participants »). Les Formations Inter-Entreprises, et Intra-Entreprises, sont communément désignées « Formation(s) ».

Le participant à toute formation est désigné « Participant ». Il s’agit soit du Client, soit d’un salarié du Client. Dans ce dernier cas, le Client se porte fort du respect des présentes par le Participant.

Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de Formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Les Présentes Conditions Générales peuvent, le cas échéant, être complétées par des conditions particulières rattachées à une offre spécifique commercialisée par l’Organisme de Formation.

ARTICLE 1. OFFREFormation en présentiel

1.1 L’Organisme de Formation propose actuellement une Formation Inter-Entreprises et Intra-Entreprises consultable en ligne sur son site internet.

1.2 Le lieu de formation :

La Formation Inter-Entreprises peut être réalisée au sein des locaux d’un des Clients, s’il est adapté, ou dans un lieu extérieur (exemple : Le Taf Café si vous êtes sur le secteur de Bergerac).

La Formation Intra-Entreprises peut être réalisée au sein des locaux du Client ou dans un lieu extérieur.

ARTICLE 2. MODALITÉS D’INSCRIPTION

2.1 L’inscription nécessite, au choix du Client une convention ou une demande d’inscription à télécharger, imprimer et compléter ou à remplir directement en ligne par le Client puis à renvoyer par courriel.

2.2 Pour chaque Formation Inter-Entreprises dispensée par l’Organisme de Formation, un nombre minimum et maximum de Participants est admis ; les inscriptions pour une session donnée, cessent d’être retenues lorsque le nombre maximum est atteint.

2.3 Un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures ouvrées qui suivent la réception de l’inscription. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation ; seule la convocation, adressée au moins dix (10) jours ouvrés avant la date de Formation, confirme le maintien de ladite Formation.

2.4 Pour les commandes de Formations Intra-Entreprises, L’Organisme de Formation établira, avec la collaboration du Client, une proposition technique et financière (ci-après « la Proposition »).
La validation et l’acceptation de cette Proposition se formalisera par la signature du Client et devra être communiquée à l’Organisme de Formation avant la fin du délai de validité mentionné.

ARTICLE 3. MODALITÉS DE FORMATION

3.1 L’Organisme de Formation est libre de choisir le lieu de la Formation, d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’Organisme de Formation.

3.2 La durée de Formation en présentiel, qu’elle soit Intra-Entreprise ou Inter-Entreprises, est indiquée dans la convention signée par l’Organisme de Formation et le Client.

3.3 Le Client s’engage à ne pas dépasser le nombre de Participants prévu lors de l’inscription. Toutefois, des Participants supplémentaires pourront être acceptés (i) à la seule discrétion de l’Organisme de Formation (ii) sous réserve de son approbation écrite et (iii) d’une régularisation de la facturation aux conditions tarifaires prévues pour la Formation concernée.

3.4 Les Participants à une Formation en présentiel sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’Organisme de Formation, lequel est également disponible sur son site internet. L’Organisme de Formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur applicable.

3.5 L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli, de quelle que nature qu’il soit, constaté dans la documentation et remis au Participant lors de la Formation. Cette dernière doit être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas, sur son exhaustivité, l’Organisme de Formation, qui n’est nullement tenu d’assurer une quelconque mise à jour a postériori de la Formation.

3.6 A l’issue de la Formation, L’Organisme de Formation fera parvenir au Client, par E-mail ou par courrier postal, qu’il aura préalablement renseignés, les documents relatifs à son suivi et, notamment, le certificat de réalisation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de la Formation et le résultat obtenu par le Participant, ainsi que les factures afférentes.

ARTICLE 4.  MODALITÉS FINANCIÈRES ET DE PRISE EN CHARGE PAR DES ORGANISMES TIERS

4.1 Modalités financières

4.1.1 Les prix des Formations sont indiqués en euros hors taxes, l’Organisme de Formation est non assujetti à la TVA d’après l’article 293 B du Code Général des Impôts. Les prix en vigueur des Formations figurent sur le programme papier et/ou en ligne, ou sur la Proposition visée à l’article 2.4 ci-avant pour les Formations Intra-Entreprises. En cas de contradiction entre le programme papier et en ligne, les prix indiqués en ligne l’emportent.

4.1.2 Le Client reconnait et accepte que, pour toute Formation en présentiel, dès lors qu’elle est commencée, ne peut se rétracter, et le prix de la Formation est entièrement dû à l’Organisme de Formation.  

4.1.3 Les factures sont payables dès réception ou le cas échéant selon les modalités indiquées dans la convention ou la Proposition.

4.1.4 En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros seront exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable. En outre tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.

De plus, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

4.2 Modalités de prise en charge par des organismes tiers

4.2.1 En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétence (ci-après « OPCO »)  ou  tout autre organisme tiers, il appartient au Client ou le cas échéant à la personne physique bénéficiaire de la Formation (i) d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; (ii) de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription papier ou en ligne ; (iii) de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, l’Organisme de Formation procèdera à l’envoi de la facture aux organismes concernés. En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Client.

4.2.2 Dans le cas où l’OPCO/l’organisme tiers ne confirme pas la prise en charge financière de la Formation, le coût de la Formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation

4.2.3 L’Organisme de Formation, se réserve le droit de demander un acompte au Client.

4.2.4 Dans le cas d’une prise en charge de la Formation par le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (FIFPL), l’Organisme de Formation transmettra au Client, au moment de l’inscription, une convention de formation en double exemplaire : Le premier devra être transmis, par le Client, au FIFPL et le second retourné signé à l’Organisme de Formation. Le Client devra également y joindre un chèque de règlement et confirmer sa demande de prise en charge de la Formation par le FIFPL. A l’issue de la Formation, l’Organisme de Formation fournira au Client (i) une facture acquittée (ii) une attestation de présence ainsi (iii) qu’une attestation de règlement du FIFPL.

ARTICLE 5.  MODIFICATION, ANNULATION, ET REPORT

5.1 – Modifications à l’initiative du Client

5.1.1 Le Client reconnait et accepte que pour être pris en compte, tout report, demande de modification ou annulation, doit être notifié par écrit (e-mail ou LRAR) à l’Organisme de Formation dans les plus brefs délais.

5.1.2 Conditions d’annulation inter-entreprises

Les préavis suivants commenceront à courir à compter de la date de notification envoyée par le Client :

  • Toute annulation d’une Formation au moins dix (10) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne seulement le remboursement des frais engagés (exemple location de salle)
  • Toute annulation d’une Formation moins de dix (10) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 50 %.
  • Toute annulation d’une Formation moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 75 %.

5.1.3 Condition d’annulation intra-entreprise

Toute annulation peut être formulée par le Client par écrit, entraîne :

  • 100% du coût de préparation prévue avant l’animation du stage et des frais de déplacements engagés ainsi que les pénalités éventuelles d’annulation d’une réservation de salle pour le cas où le client nous aurait confié la réalisation de cette prestation.

5.1.4 Substitution de Participant

L’organisme de formation accepte qu’un Participant puisse se substituer à un autre dans le cadre de Formations Inter et Intra Entreprises, sans frais, et sous réserve :

  • D’avoir informé par écrit l’Organisme de formation au plus tard deux (2) jours ouvrés avant la Formation
  • D’avoir préalablement communiqué à l’OF les informations rattachées au nouveau Participant
  • Des modalités de prise en charge par des organismes tiers (visée à l’article 4.2) sont conformes le cas échéant.
  • De s’assurer de la possibilité de remise des documents afférents à la formation avant son exécution.

5.2 – Modifications à l’initiative de l’Organisme de Formation

5.2.1 Dans le cas où l’Organisme de Formation ne parvient pas à assurer la poursuite de la Formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais.

5.2.2 En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, l’Organisme de Formation peut être contraint d’annuler et/ou reporter une Formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont aussi considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transports (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne…).

5.2.3 L’Organisme de Formation se réserve le droit, notamment en cas de nombre de Participants insuffisant, et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation, jusqu’à dix (10) jours calendaire avant la date de Formation sans que sa responsabilité ne soit engagée. Dans cette hypothèse, l’Organisme de Formation procèdera seulement au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le Client à l’exclusion de tout autre coût.

5.2.4 L’Organisme de Formation se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation dans un délai inférieur à dix (10) jours calendaire, l’Organisme de Formation s’engage, au choix du Client, à (i) émettre un avoir au Client valable sur toute autre formation de l’Organisme de formation, ou (ii) à procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.

ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 L’Organisme de Formation fournit au Participant de la Formation une documentation sur support papier et/ou numérique, retraçant l’essentiel de la Formation suivie. Cette documentation peut lui être adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client et/ou lors de la Formation et/ou au sein d’un espace en ligne dédié.

6.2 Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation.

Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Participant. A cet égard, le Participant de la Formation et plus largement le Client s’interdisent d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à disposition.

ARTICLE 7. RENSEIGNEMENT, RÉCLAMATION

Toute précision relative aux présentes conditions générales de vente, demande d’information et/ou réclamation doit être faite en priorité par téléphone ou visio puis éventuellement par courriel ou courrier aux coordonnées de l’Organisme de Formation qui s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ

8.1 L’Organisme de Formation affirme que la Formation proposée est conforme à la description qui en est faite.

Dans le cadre d’une Formation Intra-entreprise, l’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer un programme de formation au plus près des besoins spécifiques exprimés par le Client.

Il appartiendra au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

8.2 Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation, du choix de la Formation fournie par l’Organisme de Formation. En cas d’erreur manifeste de la part du Client, entre les caractéristiques de la Formation et/ou les conditions de la vente, l’Organisme de Formation ne saurait voir sa responsabilité engagée

8.3 La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

ARTICLE 9. DONNÉES PERSONNELLES

9.1. Les données à caractère personnel (« Données ») du Client et des Participants sont collectées telles que le nom, le prénom, la fonction, l’adresse email, l’adresse postale, le numéro de téléphone et toutes informations utiles à l’organisation de la Formation pour l’accomplissement des tâches administratives incombant à l’Organisme de Formation, telles que la rédaction de la Convention de formation, la feuille d’émergement, l’attestation de présence, les formulaires d’évaluation.

Les Données du Client et des Participants sont transmises à l’Organisme de formation selon leur propre volonté et restent confidentielles.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès.

La personne souhaitant exercer ce droit, pourra en faire la demande expresse auprès de l’Organisme de Formation sur l’adresse e-mail suivante : marion@ma-relation.com

En cas d’exercice du droit d’opposition et du droit d’oubli, toute communication auprès du Client cessera.

9.2. Si le Client transmet et/ou intègre des données à caractère personnel nécessaires à la fourniture d’une prestation ou à l’utilisation d’un service, objet d’une commande (ci-après le « Service »), le Client aura la qualité de Responsable de traitement et L’ORGANISME DE FORMATION la qualité de sous-traitant, agissant pour le compte de Marion Avanzini (SIRET 84431698400021).

En sa qualité de sous-traitant, L’ORGANISME DE FORMATION s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir le Service. L’ORGANISME DE FORMATION s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées au sein du Service.  

Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à L’ORGANISME DE FORMATION qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit L’ORGANISME DE FORMATION contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées via le Service.

ARTICLE 10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

10.1 Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.

10.2 Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la Formation.

10.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation

10.4 L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets des présentes CGV. Toutes les obligations du Client qui découlent en vertu des présentes CGV ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de Formation qui demeure responsable à l’égard du Client.

10.5 L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

10.6 Les parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

10.7 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.

10.8 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

10.9 Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation devra faire l’objet d’une prise en charge par le Client d’une médiation de la consommation ou professionnelle, avant de faire intervenir la compétence des tribunaux de Bergerac.

Actualisé en septembre 2022

Les conditions générales de ventes pour la médiation

  1. DÉROULÉ DE LA MÉDIATION

1.1 Prise de rendez-vous : une personne souhaitant résoudre le conflit peut en faire la demande sans l’accord de l’autre partie. Le rôle de la médiatrice est d’impliquer chaque personne dans la prestation de médiation. L’accord de chacun vaut engagement dans le règlement de la prestation. Si une des parties ne veut pas s’impliquer, le temps passé ne sera pas facturé.

1.2 Les prestations :

1.2.1 L’entretien individuel durera plus ou moins longtemps selon votre profil et l’état de la situation. Vous pouvez compter jusqu’à deux (2) heures. C’est un entretien individuel/personne en conflit.

1.2.2 La réunion entre toutes les parties impliquées dans le conflit, a lieu sans avocat ou toute autre personne ou prestataire externe à la situation. La réunion peut durer jusqu’à trois (3) heures.

2. MODALITÉS FINANCIÈRES

2.1 Pour les particuliers, agissant en qualité de personnes physiques :

Le tarif d’une médiation varie en fonction du nombre de prestation. Quelle que soit la durée de la prestation, elle est facturée à 200€HT (non assujetti à la TVA d’après l’article 293 B du Code Général des Impôts). Le règlement de chaque prestation se fait en début de séance en présentielle par chèque ou espèces. Les rendez-vous en visio ont lieu après le règlement par virement ou avec l’application Lydia.

2.2 Pour les professionnels, associations, collectivités territoriales, et tout organisme agissant en tant que personnes morales

Le tarif est évalué selon la situation et les prestations vous sont proposées sur devis. Un acompte de 30% est dû à la commande, le reste à charge est à régler à réception de la facture, par chèque, espèce ou virement bancaire.

3. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la médiatrice ne peut être engagée sur le résultat. Elle s’engage à rembourser la moitié de la prestation à l’issue de la réunion, avant de la quitter, si le résultat n’était pas satisfaisant. Aucune réclamation ne pourra être faite ensuite.

Actualisé en septembre 2022

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES POUR LE HUMAN DESIGN

En cours d’écriture